Le credit immobilier et la loi

Pour effectuer le bon emprunt, il faut être bien renseigné ! Vous avez découverts nos conseils sur les emprunts immobiliers, découvrez également tous les éléments de loi sur ceux-ci. La loi en matière de crédit est en effet particulière, protégeant l’emprunteur mais également le prêteur contre le défaut de paiement. Un arsenal juridique détaillé mis en place au fur et à mesure des années et du développement de la pratique du prêt immobilier.

La loi Scrivener : une loi pour protéger le consommateur

Daté du 10 janvier 1978 et 13 juillet 1979, la loi Scrivener pose les bases en matière de protection du consommateur contre les excès du crédit, et ses dangers. Elle a ainsi imposé des règles de limitation de crédit immobilier pour éviter le surendettement. La loi Scrivener s’articule autour de deux points principaux : le contrat de prêt et l’information du consommateur sur son futur emprunt.
Bien connaître ses droits est important pour obtenir le meilleur crédit immobilier, reportez vous à notre article détaillé sur la loi Scrivener.

La loi Neiertz : contre le surendettement

La loi Neiertz définit ce qu’est le surendettement,  et en protège le consommateur. Mise en place en 1990, elle permet au consommateur d’obtenir des délais de remboursement supplémentaires. Dans certains cas, elle permet également de diminuer les montants dus par l’emprunteur.
Pour bien connaître les risques liés à votre emprunt, nous avons ainsi mis en place un article détaillé sur la loi Neiertz.

La loi SRU : des logements sociaux pour tous

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) impose aux maries de prévoir 20% de leur parc immobiliers pour les logements sociaux. Une loi qui impacte donc la valeur des logements mitoyens, et vous invite à considérer votre logement dans son environnement, en prenant en compte les évolutions de celui-ci.
Nous revenons plus en détails sur les aboutissants de cette loi pour vous guider dans l’achat du meilleur bien immobilier possible.

Les pièces à fournir pour un crédit immobilier

Bien comprendre ce qui vous sera demandé pour un crédit immobilier est essentiel. Cela vous évitera les innombrables allers-retours pour chercher les justificatifs, et vous permettra donc d’obtenir votre crédit immobilier plus rapidement.

Pour obtenir un emprunt, votre établissement de crédit réclame en effet des informations sur vous, sur votre projet, sur vos revenus ainsi que sur votre patrimoine.




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